1. État de l’offre et fournisseur
Le fournisseur de CarnetPass est Guy AIME — entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au RNE le 9 octobre 2026, SIREN 533 656 393, SIRET 533 656 393 00055, établi à l’adresse Avenue des Temps Modernes, 69800 Saint-Priest, France. Contact professionnel : contact@carnetpass.fr.
L’ouverture commerciale est en préparation. Aucun paiement n’est actuellement proposé sur CarnetPass. Les présentes conditions décrivent l’offre prévue ; toute souscription nécessitera un récapitulatif de commande et une acceptation expresse lors de l’ouverture du service.
2. Clients et commande
L’offre est destinée aux professionnels pour leur activité. Chaque compte est personnel. À l’ouverture de la vente, le représentant habilité devra accepter expressément la version des CGV et vérifier un récapitulatif indiquant les utilisateurs, le prix, les taxes, la durée et les quotas. Aucun paiement réel n’est possible sur la seule base de cette page.
3. Essai gratuit
Découverte dure 5 jours sans carte bancaire et sans conversion automatique. Elle comprend jusqu’à 5 équipements, 5 consultations de notices par jour et par utilisateur et 20 questions Shiba pour l’ensemble de l’essai, partagées entre documentation et recherche Web. Les notices et Shiba deviennent inaccessibles après 5 jours ou épuisement des 20 questions. Les carnets et historiques restent accessibles selon les droits du compte. L’essai ne se réinitialise pas et une recharge ne le prolonge pas.
4. Prix et CarnetPass Pro
Le tarif prévu est de 28 € par mois pour le compte principal. Le régime déclaré est la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun supplément ne peut être débité sans commande et acceptation préalable.
Le compte principal Pro comprend 20 consultations de notices par jour et 200 questions Shiba par mois, partagées entre documentation et recherche Web. Les consultations se réinitialisent à minuit, heure de Paris ; les questions mensuelles le premier jour du mois à 00 h UTC. Les quantités incluses inutilisées ne se cumulent pas.
Une ouverture ou un téléchargement demandé compte comme consultation. La liste des modèles n’en consomme pas. Le repli technique d’un même chargement ne compte pas deux fois pendant 15 minutes. Une nouvelle ouverture peut compter à nouveau. Un transfert échoué après réservation peut compter ; l’assistance examine les incidents signalés.
Les équipements, interventions, documents et attestations sont soumis aux droits d’accès et aux contraintes de sécurité. Aucun stockage illimité n’est promis. Le catalogue ne comprend que les documents effectivement disponibles et autorisés. Les imports PDF du catalogue acceptent au maximum 30 Mo par fichier ; les autres parcours indiquent leurs limites respectives.
4 bis. Comptes supplémentaires
Une entreprise disposant d’un abonnement Pro actif pourra ajouter le nombre de comptes nominatifs qu’elle souhaite, à 20 € par compte supplémentaire et par mois. Le total mensuel est de 28 € + (20 € × nombre de comptes supplémentaires souscrits), hors recharges expressément commandées. Par exemple, le compte principal et trois comptes supplémentaires représentent 88 € par mois. Chaque utilisateur dispose de ses propres identifiants ; le partage d’un compte est interdit.
Chaque compte supplémentaire comprend 150 questions Shiba par mois (documentation et recherche Web réunies) et 15 consultations de notices par jour. Ces quotas sont individuels, ne se transfèrent pas entre utilisateurs et ne se cumulent pas d’une période à l’autre. Les mêmes horaires de réinitialisation et règles de décompte que le compte principal s’appliquent. Les droits du compte principal restent de 200 questions par mois et 20 consultations par jour.
Seul le responsable habilité peut commander des places et rattacher ou retirer les collaborateurs. Le récapitulatif de commande doit préciser le nombre de places, le total mensuel, l’éventuel prorata et la prochaine échéance ; son acceptation expresse et la confirmation du paiement précèdent l’activation. Une place payée mais non attribuée reste facturée. Retirer un collaborateur libère sa place, sans résilier cette place ni effacer les dossiers de l’entreprise. Une réduction des places prend effet à la prochaine échéance après désignation des comptes conservés ; elle ne permet pas de dépasser le nombre de places maintenues. Résilier l’abonnement principal met fin aux accès payants supplémentaires à l’expiration de la période payée.
La commande des comptes supplémentaires sera disponible à l’ouverture commerciale.
5. Recharger CarnetPass
Les recharges prévues sont 100 crédits pour 10 € et 200 crédits pour 20 €, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Un crédit sert à une question Shiba, documentaire ou Web. Les crédits s’ajoutent au solde, ne se réinitialisent pas avec le quota mensuel et sont utilisés après les questions incluses. Une réponse indisponible donnant lieu au remboursement technique du crédit ne le consomme pas définitivement.
Une recharge ne remplace pas Pro, ne prolonge pas Découverte, n’augmente pas le quota quotidien de notices et n’achète pas de stockage. Les achats réels et prélèvements automatiques de recharges sont fermés. Les crédits achetés restent disponibles sans expiration tant que le compte existe. Ils sont conservés lors d’une interruption de l’abonnement et redeviennent utilisables à sa reprise. Ils ne permettent pas d’utiliser Shiba sans abonnement actif.
6. Paiement, durée et résiliation à l’ouverture
L’offre mensuelle prévue sera payable d’avance, avec renouvellement mensuel uniquement si annoncé et accepté à la commande. Stripe traitera les paiements ; CarnetPass ne conserve pas les numéros complets des cartes. Montant, taxes et prochaine échéance devront être affichés avant validation. Une facture sera fournie pour les paiements réels.
Le client pourra demander la résiliation à contact@carnetpass.fr en identifiant son entreprise et l’abonnement. Elle prendra effet à la fin de la période payée et empêchera le renouvellement suivant. Les droits légaux à remboursement, notamment en cas de manquement du fournisseur, restent préservés. Les modalités opérationnelles seront confirmées avant ouverture. La suppression du compte ne remplace pas une résiliation.
Une augmentation de prix d’un abonnement existant sera communiquée au moins 30 jours avant une échéance future, avec possibilité de résilier avant application. Les ajouts d’utilisateurs et proratas ne seront facturés qu’après présentation et acceptation du nouveau montant.
7. Données et réversibilité
Le client conserve ses droits sur ses données et garantit les autorisations pour ses documents. La fin de l’essai ne supprime pas automatiquement les carnets. Supprimer le compte retire les accès et anonymise le profil ; des historiques techniques peuvent rester dans l’entreprise pour une finalité justifiée.
Le responsable habilité de l’entreprise peut récupérer les dossiers techniques et leurs pièces privées depuis les paramètres du compte, sous forme d’archives ZIP contenant des données JSON et les fichiers. Cet accès ne nécessite pas un abonnement actif. Les factures CarnetPass restent téléchargeables séparément. Pour obtenir un export cohérent, le client évite de modifier les dossiers pendant leur récupération et conserve toutes les parties téléchargées.
Le responsable peut aussi effacer un dossier d’équipement ou l’ensemble des dossiers techniques de l’entreprise depuis ces paramètres, après confirmation du nom de l’entreprise, de son mot de passe et de la sauvegarde des documents qu’il doit conserver. Les dossiers sont effacés de la base ; les fichiers privés et les fiches QR font l’objet d’un nettoyage suivi et repris automatiquement en cas d’erreur. Le compte, les coordonnées de l’entreprise, l’abonnement et les factures du service ne sont pas supprimés par cette action. Les notices constructeur partagées sont conservées. Les preuves déjà inscrites sur la blockchain sont irréversibles ; elles ne doivent pas contenir de données personnelles directement identifiantes.
Le client reste responsable de ses obligations de conservation et sauvegarde les documents nécessaires avant tout effacement. Les sauvegardes techniques résiduelles expirent selon le cycle du prestataire ; elles ne sont pas utilisées pour rétablir les dossiers effacés. Les durées de sauvegarde doivent être confirmées contractuellement avant ouverture commerciale. Les demandes de droits relatives aux traitements propres à CarnetPass restent possibles à contact@carnetpass.fr, dans les délais du RGPD, en principe un mois ; toute prolongation légalement justifiée est expliquée. Un export ne supprime aucune donnée.
8. Sécurité et usage
Partage de compte, extraction massive, redistribution non autorisée, contournement des quotas et multiplication des essais sont interdits. CarnetPass peut limiter des requêtes ou suspendre un accès présentant un risque sérieux, avec information dès que possible et possibilité de réclamation.
9. Documentation et Shiba
Les notices restent la propriété de leurs titulaires. Vérifiez fabricant, modèle, variante, référence et sources. Shiba aide à rechercher : ses réponses peuvent être erronées ou incomplètes et ne remplacent pas un professionnel qualifié. CarnetPass ne réalise pas les interventions et n’en certifie pas la conformité. Une empreinte blockchain ne certifie pas à elle seule leur qualité.
10. Disponibilité et responsabilité
Maintenances, incidents ou indisponibilités de prestataires peuvent interrompre le service. Aucune disponibilité chiffrée ni délai d’assistance garanti n’est convenu sans accord spécifique. Assistance : contact@carnetpass.fr.
Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements selon le droit applicable. Les obligations essentielles et responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues sont préservées. Aucun plafond financier arbitraire n’est fixé ici.
11. Réclamations et évolution
Les parties recherchent une solution amiable auprès de contact@carnetpass.fr. Le droit français s’applique ; les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit commun. Une modification substantielle d’un abonnement sera communiquée sur un support durable avant application, sans modification rétroactive de la période payée.